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[AMIANTE] Les 4 diagnostics amiante obligatoires
26 sept. 2022

1. LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES pour les particuliers

Vous vendez votre bien ?

 Diagnostic Amiante avant vente​

Le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre une maison ou un appartement dont le permis de construire date d'avant le 01 juillet 1997. Il a pour objectif de protéger les occupants du logement contre une exposition passive.

Sa durée de validité est illimitée si le diagnostic est négatif et a été réalisé après le 1er janvier 2013. Avant cette date, tout diagnostic amiante positif ou négatif devra être renouvelé lors des prochaines ventes. Il sera exigé à la signature du compromis de vente.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié; il devra porter des EPI - Équipements de Protection Individuelle. Celui-ci va repérer les matériaux directement accessibles, sans démontage complexe ni investigations destructives.

Vous louez votre appartement ?

Diagnostic des Parties Privatives​

Le Dossier Amiante des Parties Privatives - DAPP n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux.

Le DAAP n'est pas conditionné par une transaction immobilière : c'est un dossier qui appartient au bien et doit être accessible à tous

Il est obligatoire pour les bien construit avant 1997 et possédant des parties privatives. Il comprend les annexes telles que cave et garage.

Si le rapport conclu à l'absence d'amiante, le DAPP est valable à vie. Si de l'amiante est décelée par prélèvement sur toute l'épaisseur du matériau, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.

Comme tous les diagnostics en rapport avec l'amiante, il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.

 

2. LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES pour les entreprises, collectivités et syndics

Vous réalisez des travaux ?

 Diagnostic Amiante Avant Travaux / Démolition​

Prévenir le risque amiante c’est mettre en sûreté les professionnels du bâtiment travaillant sur des chantiers de travaux ou de démolition. Faites réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition par un diagnostiqueur certifié avant toute intervention.

Pour un amiante avant travaux, le diagnostiqueur recherche toute l’amiante présente dans la partie concernée par les travaux, et cela sous toutes ses formes. Le résultat doit être exhaustif pour permettre un désamiantage complet et des travaux sécurisés. En cas de doute, le diagnostiqueur procédera à un sondage et transmettra l’échantillon prélevé à un laboratoire agréé. Seul le diagnostiqueur peut déterminer le nombre de prélèvements à analyser, et cela pendant sa mission de repérage amiante avant travaux.

Dans le cas de la démolition d’un bien, le diagnostiqueur procède à un repérage amiante dans l’ensemble du bâtiment et sous toutes ses formes. Il pourra également être amené à réaliser des échantillons comme sur un diagnostic avant travaux.

 

Vous recevez du public ?

Dossier Technique Amiante​

Le DTA - Dossier Technique Amiante - doit être constitué pour les biens datant d'avant le 1er juillet 1997

Il ne concerne pas les maisons et parties privatives d'appartements

Il doit être mis à jour dès que des travaux ont été réalisés sur le bien

En cas d'absence de ce dossier, le propriétaire s'expose à une condamnation pour mise en danger d'autrui.

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